Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Derniere mise a jour : 23 mai 2026

Le present Contrat de licence utilisateur final ("Contrat") est conclu entre vous et Mounaqassa, et non avec Apple. En telechargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez ce Contrat.

1. Octroi de licence

Sous reserve du present Contrat, Mounaqassa vous accorde une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser l'Application sur des appareils Apple que vous possedez ou controlez.

2. Absence d'obligation de compte

L'Application ne necessite pas de creation de compte ni d'authentification pour ses fonctionnalites principales.

3. Restrictions

  • Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou sous-licencier l'Application.
  • Vous ne pouvez pas decompiler ou extraire le code source sauf autorisation legale.
  • Vous ne pouvez pas utiliser l'Application en violation de la loi ou de droits de tiers.
  • Vous ne pouvez pas supprimer les mentions de propriete ou mentions legales.

4. Contenu, achats et abonnements

Mounaqassa fournit des calculs de prix de reference pour les offres des marches publics. Certaines fonctionnalites peuvent necessiter des achats integres ou des abonnements via Apple In-App Purchase.

Les donnees de prix de reference sont stockees dans notre base de donnees complete et recuperees directement, sans API tierce.

5. Maintenance et support

Mounaqassa, et non Apple, est seul responsable de la maintenance et du support de l'Application, sauf disposition legale contraire.

6. Exclusion de garanties

L'Application est fournie "en l'etat" et "selon disponibilite", sans garantie expresse ou implicite, dans les limites prevues par la loi.

7. Reclamations et responsabilite

Mounaqassa, et non Apple, est responsable du traitement des reclamations liees a l'Application, sous reserve des limitations prevues par ce Contrat.

8. Conditions de tiers

Vous devez respecter les conditions des tiers applicables, y compris les conditions de la plateforme Apple.

9. Resiliation

Ce Contrat reste en vigueur jusqu'a sa resiliation. Il peut etre resilie automatiquement en cas de non-respect de ses conditions.

10. Droit applicable

Ce Contrat est regi par le droit marocain (MA), sous reserve des regles imperatives de protection du consommateur.

11. Beneficiaire tiers

Apple et ses filiales peuvent etre consideres comme beneficiaires tiers du present Contrat dans les limites prevues par la loi applicable.

12. Contact

Pour toute question relative au support, aux questions juridiques ou aux abonnements, contactez support@bimtas.ma.